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Derniers articles

La cession d'activité de l'agent immobilier
18-08-2021

La profession d’agent immobilier peut être exercée par une personne physique ou par une société. Ci-après seront retracés les points importants que l’agent immobilier qui cède son activité (le cédant) doit avoir à l'esprit dans l'hypothèse d'une cession de son activité.

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Réforme des droits de succession et de donation en Région Flamande
03-08-2021

Léguer des avoirs à un ami ou à un membre de sa famille éloigné tout en réduisant les droits de succession et en soutenant une œuvre caritative ? Oui, mais plus en Région Flamande.

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Loi du 21 mars 2021: les mesures de soutien (en partie temporaires) aux entreprises en difficultés p
25-05-2021

Par l’adoption de La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur le revenu, le législateur a souhaité rencontrer les indispensables besoins économiques engendrés par la crise sanitaire.

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Forfait versus capitalisation / Constance versus linéarité
06-05-2021

En matière d'évaluation du préjudice corporel, les notions de linéarité et de constance du préjudice ne doivent plus être vues comme des synonymes. L’opposition entre la capitalisation et le forfait semble donc devoir continuer à s’acclimater d’une opposition entre la linéarité et la constance.

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Les droits du créancier face à un débiteur admis à la procédure en règlement collectif de dettes
04-05-2021

Le créancier a souvent un sentiment d'impuissance face au règlement collectif de dettes. La méconnaissance de ses droits le pousse à renoncer à sa créance alors que parfois la récupération de la totalité de celle-ci est possible. La procédure n'est pas aussi complexe et fastidieuse qu'il n

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