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Derniers articles

Le droit de demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres et le droit de demande
18-01-2023

Les conventions collectives de travail 161 et 162 prévoient la possibilité pour les travailleurs de demander de nouvelles formules de travail, mais prévoient également des protections spécifiques contre le licenciement à l’égard des travailleurs qui en demandent l’application. Le point:

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L’action minoritaire : un contre-pouvoir en cas de défaillance de la majorité
30-11-2022

Les règles de majorité qui encadrent le processus décisionnel au sein d’une société contiennent en germe un risque : celui de voir des administrateurs faire prévaloir leurs intérêts égoïstes sur celui de la société sans que la majorité des actionnaires ne réagisse adéquatement.

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Moratoire hivernal pour les expulsions domiciliaires en Wallonie : bribes d’explication, et de quest
07-10-2022

Actualités et suite de la problématique traitée dans l'article intitulé: " Les expulsions domiciliaires : Imbroglio procédural en Wallonie et à Bruxelles ? "

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Les expulsions domiciliaires : Imbroglio procédural en Wallonie et à Bruxelles ?
23-08-2022

Bruxelles-Capitale a adopté en première lecture le projet de réforme sur la procédure d’expulsion. Tel n’est pas le cas de la Région Wallonne, dont les procédures seront toujours régies par les dispositions du Code Judiciaire. Tour d’horizon sur les nouveautés et les conséquences de la réforme:

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Protection d’actionnariat composé de personnes morales: focus sur la clause de changement de contrôl
30-06-2022

Focus sur la clause d’exclusion en cas de changement de contrôle au sein d’un actionnaire personne morale. Comment la construire et quels sont les points d’attention pour protéger au mieux sa société contre l’arrivée d’actionnaires non désirés ?

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Le législateur renforce la loi du 2 août 2022 en luttant contre les problèmes de liquidités.
27-04-2022

Les diverses modifications adoptées par la loi du 14 août 2021 sont entrées en vigueur le 01/02/2022. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement durcit le ton face aux mauvais payeurs. Mise au point quant aux nouvelles conditions applicables au paiement des factures B2B

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