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Protection d’actionnariat composé de personnes morales: focus sur la clause de changement de contrôl
Focus sur la clause d’exclusion en cas de changement de contrôle au sein d’un actionnaire personne morale. Comment la construire et quels sont les points d’attention pour protéger au mieux sa société contre l’arrivée d’actionnaires non désirés ?
Le législateur renforce la loi du 2 août 2022 en luttant contre les problèmes de liquidités.
Les diverses modifications adoptées par la loi du 14 août 2021 sont entrées en vigueur le 01/02/2022. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement durcit le ton face aux mauvais payeurs. Mise au point quant aux nouvelles conditions applicables au paiement des factures B2B
Reconnaissance du lien entre (demi) frères et sœurs : consécration du droit de ne pas être séparés
Depuis le 19 juin 2021, soit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 mai 2021, le législateur a reconnu aux frères et aux sœurs mais également aux demi-frères et sœurs un droit d’entretenir des relations personnelles, ceci peu importe leur âge (art. 375bis du Code civil).
L’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant : des pistes en l’absence de fondement légal
Le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le maitre de l’ouvrage dans l’hypothèse où l’entrepreneur qui l’a mandaté serait défaillant. Qu'en est-il pour le maitre de l’ouvrage, en cas de mauvaise exécution des travaux du sous-traitant?
plan bonus – CCT 90
C’est l’heure des plans bonus, n’attendez plus ! Vous souhaitez booster la rémunération de vos travailleurs tout en incitant ceux-ci à contribuer aux résultats de votre entreprise ? C’est le moment de recourir au système des avantages non récurrents liés aux résultats !
La responsabilité du fait des animaux : gardien responsable et victime innocente ?
Le gardien est responsable du dommage causé par (le fait de) son animal. La faute de la victime est souvent invoquée par celui-ci pour tenter de s'exonérer de toute responsabilité.