La nouvelle SRL : Les formalités à accomplir au 1er janvier 2024

Au 1er janvier 2024, les anciennes SPRL auront dû adapter leurs statuts pour être en adéquation avec les nouvelles dispositions du Code des sociétés et associations.

I. Objectifs de ce changement

Après plus ou moins 85 ans de bons et loyaux services, la SPRL s’éteint pour laisser place à la société à responsabilité limitée (ci-après « SRL »). Avec la SRL nait beaucoup d’espoirs car le législateur a voulu innover en rendant cette société plus flexible et plus compétitive. Afin d’atteindre cet objectif de flexibilité, le législateur a rendu certaines règles supplétives, permettant des dérogations. Ces dernières vous permettront de concevoir un cadre juridique plus adapté à la réalité et à l’avenir de votre entreprise.

II. La procédure à suivre

Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives s’appliquent aux sociétés existantes et ce, même si leurs statuts n’ont pas encore été mis à jour et les dispositions statutaires contraires sont réputées non écrites[1]. Les dispositions supplétives du CSA, quant à elles, s’appliquent également à condition que les statuts n’y dérogent pas[2].
Voici quelques exemples de dispositions impératives qui sont directement applicables[3]:

• La dénomination des formes de sociétés énoncée à l’article 1:5 du CSA;
• La suppression du capital de la SRL ;
• Les règles en matière de distribution des bénéfices, à savoir le test de l’actif net et le test de liquidité (art. 5:141 à 5:144 CSA), ainsi que le respect de la procédure de sonnette d’alarme visée à l’article 5:153 CSA ;
• Le régime général de responsabilité des administrateurs ;
• La procédure des conflits d’intérêts ;
• …

Depuis ce même jour, les sociétés sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec le CSA. Ces modifications doivent être effectuées avant la date butoir du 1er janvier 2024. Il faut, endéans ce délai, avoir impérativement adapté vos statuts à la nouvelle législation[4].

Cela peut être une véritable opportunité de faire le point sur la situation de votre société et de faire des choix cruciaux pour l’avenir de votre société. En effet, en adaptant vos statuts vous pourrez :

• Choisir les règles concernant l’administration de la société et les cessions d’actions. Autrefois, le régime de la cessibilité des titres était beaucoup plus restrictif. Il était nécessaire d’avoir un agrément écrit de minimum la moitié des actionnaires possédant trois quart des actions. Ce nouveau régime permet d’obtenir une SRL totalement ouverte ou, au contraire, beaucoup plus fermée par les statuts ou pactes d’actionnaires. La SRL peut même être cotée [5];
• Choisir d’émettre différentes catégories de titres. Dans le nouveau régime, la SRL peut émettre tous types de titres (5:18 CSA) c’est-à-dire des actions, des certificats, des obligations mais encore des obligations non convertibles et des droits de souscription[6] ;
• Choisir l’organisation du droit de vote. La SRL peut, dorénavant, émettre des actions sans droit de vote des actions à droit de vote conditionnel, des actions à droits de vote multiples (sans plafond légal), des actions à droit de vote plafonné, ou des actions avec droit de vote pour certaines questions seulement ;
• Moduler le droit de participation aux bénéfices. Il est certain que chaque action participe aux bénéfices. Cependant, grâce au nouveau régime, vous pourrez créer des actions privilégiées ainsi que des actions qui peuvent être exemptées de la contribution aux pertes (art. 5:41 CSA) ;
• Décider de déroger au principe de la révocabilité ad nutum des administrateurs ;
• …

Les règles classiques de modification des statuts s’appliquent de sorte qu’une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée devant notaire avec, en guise d’ordre du jour, la modification des statuts (article 5:100 CSA)[7].
Une fois les nouveaux statuts adoptés par l’assemblée générale, il vous faudra les déposer au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent afin que ceux-ci soient publiés au Moniteur belge. N’oubliez pas à cet effet de remplir les formulaires 1 et 2[8].

III. Les sanctions prévues pour le non-respect de cette obligation

En l’absence de mise en conformité des statuts avant le 31 décembre 2023, les membres de l’organe d’administration pourront être tenus personnellement et solidairement responsables des dommages éventuels subis par la société ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation[9].

IV. Conclusion

Le législateur a fait œuvre bien utile en renforçant la liberté statutaire et contractuelle au sein des SRL non cotées. Nous ne pouvons que conseiller aux actionnaires et administrateurs de saisir cette opportunité d’individualiser leur société pour rencontrer de manière optimale les intérêts de toutes ses parties prenantes, actuelles et futures. Les avocats du département Sociétés et Associations du cabinet Walk assistent régulièrement leurs clients dans le cadre de la rédaction de statuts ou de pactes d’actionnaires.

 

 

Nadège Maes