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Dans le cadre du Règlement collectif de dettes, la jurisprudence est équivoque sur le(s) critère(s) permettant aux banques de déterminer avec précision si un crédit hypothécaire en cours, n’accusant aucun retard, doit être dénoncé. Notre avis est simple : déclarez le tout, et soyez rassuré.

Au 1er janvier 2024, les anciennes SPRL auront dû adapter leurs statuts pour être en adéquation avec les nouvelles dispositions du Code des sociétés et associations.

Les entrepreneurs sont-ils en droit de répercuter à leurs clients la hausse des prix des matériaux en augmentant unilatéralement le prix des travaux après la conclusion du contrat?

S’il est une année noire pour les crypto-monnaies, il s’agit bien de l’année 2022. Entre dévaluation de la valeur des actifs, échec des NFT et faillites, le monde des crypto-monnaies a été fortement secoué ces derniers temps. Analyse d’un phénomène économique global.

Les conventions collectives de travail 161 et 162 prévoient la possibilité pour les travailleurs de demander de nouvelles formules de travail, mais prévoient également des protections spécifiques contre le licenciement à l’égard des travailleurs qui en demandent l’application. Le point:

Les règles de majorité qui encadrent le processus décisionnel au sein d’une société contiennent en germe un risque : celui de voir des administrateurs faire prévaloir leurs intérêts égoïstes sur celui de la société sans que la majorité des actionnaires ne réagisse adéquatement.