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Les droits du créancier face à un débiteur admis à la procédure en règlement collectif de dettes

Le créancier a souvent un sentiment d'impuissance face au règlement collectif de dettes. La méconnaissance de ses droits le pousse à renoncer à sa créance alors que parfois la récupération de la totalité de celle-ci est possible. La procédure n'est pas aussi complexe et fastidieuse qu'il n

Le règlement collectif de dettes (RCD) a pour objectif de permettre au débiteur de rétablir sa situation financière tout en lui permettant, ainsi qu’à sa famille, de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Le Tribunal du travail compétent désigne un médiateur de dettes, chef d’orchestre de la procédure. Bien que souvent avocat, il agit en qualité de mandataire de justice et n’est le conseil d’aucune des parties.  Intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers, il fait rapport de manière objective au juge sur le déroulement de la procédure.
Avant de détailler concrètement comment faire valoir vos droits dans le cadre du règlement collectif de dettes, il est utile de connaître les effets qu’a l’ordonnance d’admissibilité sur la créance détenue.

 

1. Les effets de l’ordonnance d’admissibilité

L’ordonnance d’admissibilité fait naître une situation de concours entre tous les créanciers. Dans ce cadre, le principe d’égalité s’applique à tous, à tout le moins en l’absence de réalisation des biens.
Le cours des intérêts calculés sur votre créance est suspendu ainsi que la prescription.
Toutes les voies d’exécution qui tendent au paiement d’une somme d’argent sont également suspendues.
Une réserve doit toutefois être émise concernant les ventes mobilières et immobilières forcées dont la date a été fixée et publiée préalablement à l’ordonnance d’admissibilité. Leur poursuite doit impérativement s’analyser au cas par cas afin de vérifier l’opportunité de leur maintien.
Enfin, sachez que si vous pratiquez une saisie sur les revenus du médié, les effets en sont également suspendus.

 

2. La déclaration de créance

Seules les créances antérieures à la date de l’ordonnance d’admissibilité peuvent faire l’objet d’une déclaration de créance.
Le greffe vous  notifiera cette ordonnance, ce qui vous permettra de déterminer si votre créance peut être admise dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes.
Si vous êtes informé de l’existence d’un règlement collectif après que celui-ci ait débuté, le médiateur de dettes pourra vous préciser de la date de l’ordonnance d’admissibilité et vous pourrez ainsi vérifier si votre créance est antérieure.
La loi impose de rentrer votre déclaration de créance auprès du médiateur de dettes par un envoi recommandé avec accusé de réception ou par une déclaration dans ses bureaux. En ce cas, un accusé de réception daté et signé par le médiateur ou son mandataire, que vous devez veiller à conserver, vous sera délivré.
La déclaration de créance doit légalement comprendre :

Les justificatifs de votre créance, (factures, jugement…) doivent êtes annexés à votre déclaration.
Votre déclaration de créance doit être transmise dans le mois qui suit la notification par le Tribunal de l’ordonnance d’admissibilité. A défaut, le médiateur de dettes a l’obligation de vous envoyer un rappel via un courrier recommandé avec accusé de réception, qui vous ouvre un ultime délai de quinze jours.
Une fois ces délais écoulés, si vous n’avez pas rentré de déclaration en bonne et due forme, vous serez réputé avoir renoncé à votre créance.  Dans ce cas, vous aurez perdu le droit d'agir contre votre débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle. Vous récupèrerez toutefois ce droit en cas de révocation ou de rejet.
Une fois votre déclaration déposée… patience sera le maître-mot.
Le médiateur vous transmettra, dans les mois qui suivent l’ordonnance d’admissibilité, un projet de plan de remboursement, appelé « plan amiable ». Celui-ci peut prévoir un remboursement partiel ou total, un plan « zéro » assorti de conditions, voire une remise de dettes...
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour formuler votre éventuel désaccord, appelé « contredit », soit par lettre recommandée, soit par déclaration devant le médiateur de dettes. A défaut de contredit dans les formes et délais légaux, vous serez présumé avoir consenti aux termes du projet de plan proposé.
Dans le cas où le médiateur de dettes propose le rejet de la procédure ou s’oriente vers un procès-verbal de carence, le Tribunal du travail vous convoquera à une audience publique pour que vous puissiez faire valoir vos observations.

 

3. Quelques conseils pratiques

En tant que créancier, rien ne vous oblige à vous engager dans ce processus.
Pourtant, vous pourriez à terme récupérer la totalité de votre créance et ce même si la situation de votre débiteur apparaît comme compliquée dans un premier temps. En effet, un plan de règlement collectif n’est pas voué à être immuable. Il va évoluer au fil des contrats de travail du médié, avec l’amélioration ou la dégradation de son état de santé ou même la modification de sa situation familiale.
Un retour à meilleure fortune de votre débiteur reste toujours possible avec en perspective, le cas échéant, un remboursement à tout le moins partiel de cette créance.

 

4. Les dettes postérieures à l’ordonnance d’admissibilité

Votre créance est née postérieurement à l’ordonnance d’admissibilité ? En ce cas, elle ne peut être reprise dans la procédure en règlement collectif de dettes. En informer le médiateur de dettes est tout de même fortement conseillé en vue d’augmenter vos chances de récupération.
Votre débiteur a en effet l’interdiction d’aggraver fautivement son passif. Le médiateur de dettes l’incitera à tenter de dégager une solution avec vous, le cas échéant via un plan de paiement. A défaut, votre débiteur risque la révocation.
Si le médiateur peut demander la révocation, vous pouvez également actionner ce droit et déposer une requête en révocation sur base de l’article 1675/15 §1er 3° du Code judiciaire. Chaque situation étant différente, il conviendra  d’analyser au cas par cas si la révocation peut servir votre objectif (à savoir le paiement de votre créance) avant de l’actionner.
En cas de révocation, le jugement impose une répartition des fonds déjà en possession du médiateur de dettes entre les créanciers. Le Tribunal estime parfois que les créances nouvelles (postérieures à l’ordonnance d’admissibilité) déclarées entre les mains du médiateur de dettes désigné doivent également être intégrées dans l’état de répartition.

 

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Prendre le temps de déclarer votre créance vous permettra dans la plupart des cas, pour un coût minime, de récupérer votre créance ne fut-ce que partiellement. Les avocats du cabinet WALK sont spécifiquement formés à toutes les procédures d’insolvabilité, en ce y compris le règlement collectif de dettes, et peuvent vous apporter leur soutien dans le cadre de celles-ci.

 

 

 

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