COVID-19 et Logement : L’interdiction d’expulsion consacrée par les Régions wallonne et Bruxelles-Capitale
Dans le cadre de l’effervescence législative déclenchée par la pandémie COVID-19, les Régions wallonne et Bruxelles-Capitale ont adopté plusieurs arrêtés afin de protéger les personnes menacées d’expulsion, ce, afin d’éviter qu’elles ne se retrouvent sans domicile fixe ou sans solution pérenne de logement durant la période de confinement.
Le mouvement a été initié à Bruxelles avec un arrêté du Ministre-Président de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires, lequel suspend automatiquement les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile.
A l’appui de cette mesure, le législateur bruxellois prévoit que les forces de police veillent à son respect, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Initialement prévue jusqu’au 3 avril 2020 inclus, l’interdiction a été prolongée à plusieurs reprises et l’est actuellement jusqu’au 1er mars 2021.
La dernière mouture du texte dispose qu’il peut être dérogé à cette interdiction dans les cas où l’expulsion est justifiée par un péril grave et imminent pour la sécurité publique incompatible avec la date butoir du 1er mars 2021.
En cas d’application de l’exception, il est toutefois précisé que les motifs de péril imminent doivent être constatés dans la décision ordonnant l'expulsion.
En tout état de cause, les décisions d’expulsions urgentes prises pour des raisons intrafamiliales telles que les violences conjugales ne sont pas concernées par l’interdiction, étant des matières qui ne relèvent pas d’une compétence régionale.
Le législateur régional précise que le loyer ou une indemnité d'occupation forfaitaire ou correspondant à l'état du bien restent dus pendant la période temporaire d'interdiction de l'expulsion.
En outre, cette interdiction ne fait que suspendre l’exécution des décisions d’expulsion et n’a donc pas vocation à les annuler.
Du côté wallon, le Gouvernement a rapidement emboîté de pas à la Région Bruxelles-Capitale en adoptant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
La mesure est similaire à celle adoptée à Bruxelles mais a expiré ce 8 janvier 2021, sans que le Gouvernement ne l’ai renouvelée.
Mettant dans la balance, d’un côté l’apparition récente de nouveaux variants plus contagieux du COVID-19 et la menace d’une « troisième vague » et de l’autre, la baisse des chiffres de contamination, comment se positionnera la Région wallonne ? Se ralliera-t-elle une nouvelle fois à la politique de la Région Bruxelles-Capitale et glissera-t-elle dans la myriade de textes législatifs qui paraissent en la matière depuis mars 2020 une nouvelle prolongation ? La question reste brûlante vu les évolutions sanitaires rapides.
Louis Hovine